Dalloz

• Taxation d’honoraires et prescription
  La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des titres exécutoires à l’article L. 111-4 du même code. Il s’en […]
• Sur l’appel des décisions du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats
  En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de […]
• CNB : les principaux résultats de la grande consultation des avocats
  Le Conseil national des barreaux a rendu public une synthèse des résultats de la consultation qu’il a organisée pour interroger les avocats sur leur perception de l’institution représentative de la profession.  en lire plus
• Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond
  Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.  en lire plus